Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site internet kaiporting.com (ci-après « le Site ») ainsi que les conditions dans lesquelles Kaiporting fournit ses services de portage salarial IT.

Le Site est édité par la société AXONE DATA SAS, dont l’enseigne commerciale est Kaiporting, immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 831 377 320 00047, dont le siège social est situé ETG 6 Kaiporting, 11 Avenue du Val de Fontenay, 94120 Fontenay-sous-Bois.

Toute utilisation du Site ou recours aux services de Kaiporting implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site ni les services proposés.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou document contradictoire.

PARTIE I — UTILISATION DU SITE WEB

Article 1 — Accès au site

Le Site kaiporting.com est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à sa charge.

Kaiporting se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’accès au Site ou à certaines de ses fonctionnalités, à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’évolution des services.

Kaiporting ne saurait être tenue responsable des interruptions ou difficultés d’accès liées à des défaillances du réseau internet, de l’hébergeur ou de l’équipement de l’utilisateur.

Article 2 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le Site (textes, images, logos, graphismes, vidéos, structure, architecture) est la propriété exclusive de Kaiporting ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Est strictement interdit, sans autorisation écrite préalable de Kaiporting :

  • Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation des éléments du Site
  • Toute extraction ou réutilisation à des fins commerciales du contenu du Site
  • Tout lien hypertexte vers le Site utilisant des techniques de framing ou inline linking

Toute violation de ces dispositions pourra faire l’objet de poursuites judiciaires sur le fondement des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 3 — Contenu et exactitude des informations

Kaiporting s’efforce de maintenir les informations publiées sur le Site aussi exactes et à jour que possible. Toutefois, les informations présentes sur le Site (notamment les TJM moyens, indicateurs de marché, données sectorielles) sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

Kaiporting décline toute responsabilité quant aux décisions prises par les utilisateurs sur la base des informations disponibles sur le Site. Les simulations de rémunération proposées sont des estimations non contractuelles dépendant de la situation individuelle de chaque consultant.

Article 4 — Comportement des utilisateurs

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière licite et à ne pas :

  • Utiliser le Site à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux bonnes mœurs
  • Tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de Kaiporting
  • Diffuser des contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène ou portant atteinte aux droits des tiers
  • Perturber le fonctionnement du Site par l’envoi de données massives ou malveillantes
  • Collecter des données personnelles d’autres utilisateurs sans leur consentement

Tout manquement à ces obligations engage la responsabilité exclusive de l’utilisateur et peut entraîner la suspension de son accès aux services Kaiporting.

Article 5 — Liens hypertextes et sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (partenaires, outils de prise de rendez-vous, réseaux sociaux). Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Kaiporting n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leur disponibilité.

La création de liens hypertextes vers le Site kaiporting.com est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à l’image de Kaiporting et de ne pas induire en erreur l’internaute sur la nature du lien.

Article 6 — Cookies et données personnelles

L’utilisation du Site est soumise à notre Politique de Confidentialité et à notre Politique de Gestion des Cookies, disponibles respectivement aux adresses :

kaiporting.com/politique-de-confidentialite/

kaiporting.com/politique-cookies/

Ces documents font partie intégrante des présentes CGU et doivent être lus conjointement avec elles.

PARTIE II — SERVICES DE PORTAGE SALARIAL IT

Article 7 — Description des services

Kaiporting propose des services de portage salarial spécialisés dans les métiers de l’IT, permettant aux consultants IT indépendants d’exercer leur activité professionnelle sous le statut de salarié porté, conformément aux dispositions des articles L.1254-1 et suivants du Code du travail et de la Convention Collective Nationale du Portage Salarial.

Les services de Kaiporting comprennent notamment :

  • La conclusion d’un contrat de travail en portage salarial (CDD ou CDI selon la mission)
  • La gestion administrative complète : établissement des contrats, facturation client, recouvrement
  • Le calcul et le versement du salaire mensuel net, incluant toutes les cotisations sociales obligatoires
  • La couverture sociale complète : assurance maladie, retraite, prévoyance, assurance chômage, mutuelle
  • L’accompagnement dans la négociation et le développement commercial
  • L’accès au journal de bord mensuel et aux outils de pilotage de l’activité
  • Une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les missions réalisées
Article 8 — Conditions d’accès aux services
8.1 Conditions relatives au consultant

Pour bénéficier des services de portage salarial Kaiporting, le consultant doit :

  • Être une personne physique majeure, capable juridiquement
  • Exercer une activité de conseil ou de prestation intellectuelle dans le domaine des technologies de l’information
  • Justifier d’une expertise professionnelle suffisante pour exercer en autonomie
  • Ne pas être en situation de concurrence directe avec Kaiporting
  • Disposer d’une mission ou d’un projet de mission auprès d’une entreprise cliente
8.2 Conditions relatives à la mission

Les missions éligibles au portage salarial Kaiporting doivent :

  • Relever du domaine des technologies de l’information (développement, data, IA, cybersécurité, cloud, gestion de projet IT, etc.)
  • Être conclues avec une entreprise cliente (personne morale ou personne physique immatriculée)
  • Respecter un TJM minimum conforme aux dispositions légales en vigueur
  • Ne pas s’inscrire dans un lien de subordination permanent avec l’entreprise cliente

Kaiporting se réserve le droit de refuser toute mission ne répondant pas aux critères légaux du portage salarial ou incompatible avec son activité.

Article 9 — Obligations de Kaiporting

Dans le cadre de la relation de portage salarial, Kaiporting s’engage à :

  • Conclure un contrat de portage salarial conforme à la législation en vigueur dans un délai de deux jours ouvrés suivant le début de la mission
  • Émettre les factures auprès de l’entreprise cliente dans les délais convenus
  • Verser le salaire mensuel au consultant porté à la date convenue, sous réserve du paiement effectif de la facture par le client
  • Déclarer et payer l’ensemble des cotisations sociales patronales et salariales
  • Fournir au consultant porté un compte rendu mensuel détaillant ses honoraires, frais, cotisations et salaire net
  • Informer le consultant de toute modification législative ou réglementaire susceptible d’impacter sa situation
Article 10 — Obligations du consultant porté

Le consultant porté s’engage à :

  • Exécuter ses missions avec professionnalisme, diligence et dans le respect des règles de l’art
  • Informer Kaiporting de tout démarrage, modification ou fin de mission dans les délais requis
  • Transmettre les éléments nécessaires à la facturation (compte rendu d’activité, bons de commande) dans les délais convenus
  • Ne pas solliciter directement les clients de Kaiporting pour conclure des contrats en dehors du cadre du portage salarial pendant la durée du contrat et pendant 12 mois après son terme
  • Respecter les obligations de confidentialité vis-à-vis des entreprises clientes
  • Informer immédiatement Kaiporting de toute difficulté rencontrée dans l’exécution de la mission
  • Se conformer aux règles de déontologie professionnelle applicables à son domaine d’expertise
Article 11 — Rémunération et frais de gestion

La rémunération du consultant porté est calculée sur la base des honoraires facturés à l’entreprise cliente, déduction faite :

  • Des frais de gestion Kaiporting (taux communiqué lors de la simulation personnalisée et formalisé dans le contrat de portage)
  • De l’ensemble des cotisations sociales patronales et salariales obligatoires
  • Des frais professionnels validés et documentés le cas échéant

Le détail du calcul de la rémunération nette est fourni au consultant lors de la simulation précontractuelle et figure dans le bulletin de salaire mensuel.

Les frais de gestion exacts sont communiqués lors de l’entretien avec le business developer Kaiporting et formalisés dans le contrat de portage salarial. Aucun frais caché ne sera appliqué.

Article 12 — Durée et résiliation
12.1 Durée

Le contrat de portage salarial est conclu pour la durée de la mission. Il peut prendre la forme d’un CDD (Contrat à Durée Déterminée) pour les missions de durée déterminée, ou d’un CDI (Contrat à Durée Indéterminée) pour les consultants souhaitant enchaîner plusieurs missions.

12.2 Résiliation à l’initiative du consultant

Le consultant peut mettre fin à son contrat de portage salarial en respectant le préavis prévu au contrat, en informant Kaiporting par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception.

12.3 Résiliation à l’initiative de Kaiporting

Kaiporting peut résilier le contrat de portage salarial en cas de manquement grave du consultant à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours, ou sans délai en cas de faute grave ou lourde.

Article 13 — Confidentialité

Kaiporting s’engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations commerciales, financières et techniques communiquées par le consultant porté ou l’entreprise cliente dans le cadre des services.

Le consultant porté s’engage réciproquement à respecter la confidentialité des informations commerciales de Kaiporting (tarifs, liste de clients, procédures internes) auxquelles il aurait accès dans le cadre de la relation contractuelle.

Ces obligations de confidentialité perdurent pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 3 ans après son terme.

Article 14 — Responsabilité professionnelle

Kaiporting souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant les missions réalisées par les consultants portés dans le cadre de leur activité. Les conditions et plafonds de garantie sont communiqués sur demande.

Le consultant porté reste personnellement responsable de l’exécution de ses missions et des dommages directs causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave dans l’exercice de son activité.

PARTIE III — DISPOSITIONS COMMUNES

Article 15 — Modification des CGU

Kaiporting se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou de ses services.

Les utilisateurs et consultants portés seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou via un bandeau d’information sur le Site, avec un préavis minimum de 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l’utilisation du Site ou des services après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 16 — Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

Article 17 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

17.1 Résolution amiable

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Le consultant ou l’utilisateur peut adresser sa réclamation à : contact@kaiporting.com. Kaiporting s’engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

17.2 Médiation

En cas d’échec de la résolution amiable, et conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation dont les coordonnées seront communiquées sur demande.

17.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, et plus particulièrement au Tribunal compétent du ressort du siège social de Kaiporting, sauf disposition légale contraire d’ordre public.

Article 18 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

E-mail : contact@kaiporting.com

Téléphone : 07 55 54 04 03

Adresse : ETG 6 Kaiporting, 11 Avenue du Val de Fontenay, 94120 Fontenay-sous-Bois

Site web : kaiporting.com

Version en vigueur depuis le 3 juin 2026. Les versions précédentes sont disponibles sur demande à contact@kaiporting.com

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